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RENTA URBANA Y ECONOMIAS DE ESCALA
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PATRIMONIO, ARQUITECTURA Y CIUDAD
Los doce fiduciarios se reúnen cuatro veces por año, en Marzo, Junio, Septiembre y Diciembre y deciden
respecto de los pedidos de financiamiento presentados con por lo menos cuatro semanas de anticipación.
Financia las acciones de preservación públicas y asiste a más de trescientos fideicomisos para la preser-
vación y rehabilitación de edificios históricos catalogados.
Puede recibir, y de hecho capta y recibe, aportes privados.
La solución Norteamericana
La Ley Federal del Patrimonio de 1966 no solo crea un Fondo Fiduciario a la manera del Reino Unido sino
que establece con toda precisión la proporción de fondos públicos que va a obtener cada programa de
protección en función de los aportes privados que genere.
La norma del Estado de Nueva York insta a los municipios que lo integran a complementar la asignación
de estos recursos con recursos propios, en el marco de distritos generales de protección, establecidos de
conformidad a las reglas municipales de uso del suelo.
Un buen ejemplo de ello es la Normativa de la Ciudad de Nueva York donde los edificios protegidos se
enmarcan en Distritos Generales y son objeto de programas especiales de fomento.
El reflejo de Rosario y la variante Pigüe
Las normas de la Ciudad de Rosario siguen este criterio anglosajón. Basta con analizar detenidamente el
Plan del Barrio de Pichincha que trascribimos en el Anexo Normativo.
La captación de plusvalías urbanas para ser volcadas en favor de la protección del patrimonio vigente en
la ciudad de Rosario, encuentra una variante en la propuesta de Pigüe.
Allí, la necesaria adaptación de las normas para la construcción a nuevo a las particularidades de cada
caso en concreto (normalmente plasmadas en interpretaciones del Departamento Ejecutivo Municipal o
en Ordenanzas de Excepción dictadas por el Honorable Concejo Deliberante), se transforman en fuente
objetiva, tasada y normada con toda transparencia, para la generación directa de recursos aplicables a la
protección del patrimonio edilicio de la localidad.
monuments protégés. Les représentants des fondateurs
doivent disposer ensemble de la majorité absolue des
voix au conseil d’administration. Les statuts déterminent
les conditions de désignation et de renouvellement des
membres du conseil.Ceux-ci exercent leurs fonctions à
titre gratuit.)
10 Article L143-2-1 I
.-La “ Fondation du patrimoine “
conclut avec les propriétaires privés d’immeubles
bâtis ou non bâtis classés monuments historiques,
inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant reçu
le label prévu à l’article L. 143-2, une convention en
vue de la réalisation de travaux de conservation de la
totalité ou d’une fraction des parties protégées de ces
immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature,
rendues publiques. I. Un décret précise les modalités
d’application du présent. II.-Les conventions prévoient
la nature et l’estimation du coût des travaux. III.-
Les conventions afférentes aux immeubles bâtis ou
non bâtis classés monuments historiques, inscrits à
l’inventaire supplémentaire, prévoient en outre que le
propriétaire s’engage à respecter les conditions suivantes
: a) Conserver l’immeuble pendant au moins dix ans à
compter de la date d’achèvement des travaux. Lorsque
l’immeuble est détenu par une société, les porteurs de
parts doivent également s’engager à conserver la totalité
de leurs titres pendant la même durée ; b) Ouvrir au
public, dans des conditions fixées par décret, les parties
protégées qui ont fait l’objet de ces travaux, pendant
au moins dix ans à compter de la date d’achèvement
des travaux. IV.-La “Fondation du patrimoine “ reçoit,
en vue de subventionner la réalisation des travaux
prévus par les conventions mentionnées aux I, II et III, les
dons versés directement par les donateurs et les dons
versés à des associations ou fondations qui lui ont été
irrévocablement affectés dans les conditions fixées à
l’article L. 143-9. Au moins 95 % des dons ou affectations
reçus doivent servir à subventionner les travaux. Ces dons
peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement
affectés par le donateur à l’une des conventions rendues
publiques. La “Fondation du patrimoine” délivre, pour
le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu
mentionnée au 2 bis de l’article 200 du code général des
impôts, l’attestation prévue au 5 du même article…V.-En
cas de non-respect des engagements prévus au III ou
en cas d’utilisation de la subvention pour un objet autre
que celui pour lequel elle a été versée, le propriétaire
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